Réglementation
En proposant tous ces diagnostics, DiagXV offre une couverture complète et conforme à la réglementation française, garantissant à ses clients la sécurité et la tranquillité d’esprit lors de leurs transactions immobilières.
1. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Objectif : Évaluer la consommation énergétique et l’impact environnemental du bien.
• Obligatoire pour : Vente ou location.
• Durée de validité : 10 ans (sauf modifications importantes du bâtiment).
• Réglementation : Normes établies par le Code de la Construction et de l’Habitation.
2. Diagnostic Amiante
Objectif : Identifier la présence d’amiante dans les matériaux du bâtiment.
• Obligatoire pour : Vente de biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
• Durée de validité : Illimitée si absence d’amiante ; sinon, contrôle périodique obligatoire.
• Réglementation : Articles L1334-13 et R1334-14 du Code de la Santé Publique.
3. Diagnostic Plomb (CREP - Constat de Risque d’Exposition au Plomb)
Objectif : Détecter la présence de plomb dans les peintures anciennes.
• Obligatoire pour : Biens construits avant le 1er janvier 1949, pour vente ou location.
• Durée de validité : 1 an pour une vente, 6 ans pour une location. Illimité si absence de plomb.
• Réglementation : Articles L1334-5 et suivants du Code de la Santé Publique.
4. Diagnostic Termites
Objectif : Déterminer la présence de termites dans les zones déclarées à risque.
• Obligatoire pour : Vente de biens situés dans une zone à risque désignée par arrêté préfectoral.
• Durée de validité : 6 mois.
• Réglementation : Articles L133-4 et R133-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.
5. Diagnostic Gaz
Objectif : Vérifier la sécurité des installations de gaz de plus de 15 ans.
• Obligatoire pour : Vente ou location d’un bien disposant
d’une installation de gaz datant de plus de 15 ans.
• Durée de validité : 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location.
• Réglementation : Articles L134-6 et R134-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.
6. Diagnostic Électricité
Objectif : Contrôler les installations électriques de plus de 15 ans pour garantir la sécurité des occupants.
• Obligatoire pour : Vente ou location d’un bien
avec une installation électrique datant de plus de 15 ans.
• Durée de validité : 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location.
• Réglementation : Articles L134-7 et R134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.
7. État des Risques et Pollutions (ERP)
Objectif : Contrôler les installations électriques de plus de 15 ans pour garantir la sécurité des occupants.
• Obligatoire pour : Vente ou location d’un bien
avec une installation électrique datant de plus de 15 ans.
• Durée de validité : 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location.
• Réglementation : Articles L134-7 et R134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.
8. Diagnostic Loi Carrez
Objectif : Certifier la superficie privative des biens en copropriété.
• Obligatoire pour : Vente de biens en copropriété.
• Durée de validité : Illimité, sauf en cas de travaux modifiant la surface habitable.
• Réglementation : Loi Carrez du 18 décembre 1996.
9. Diagnostic Qualité de l’Air Intérieur
Objectif : Évaluer la qualité de l’air intérieur d’un bâtiment pour identifier d’éventuels polluants susceptibles d’affecter la santé des occupants.
• Obligatoire pour : Certains établissements recevant du public (ERP), notamment les crèches, écoles et établissements de santé, selon les réglementations en vigueur.
• Durée de validité : Variable selon les résultats et les obligations locales (souvent tous les 7 ans).
• Réglementation : Articles L221-8 et R221-30 du Code de l’Environnement.
10. Diagnostic Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)
Objectif : Réaliser un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) pour anticiper et planifier les travaux nécessaires à la conservation et à l’entretien des immeubles en copropriété, en assurant leur sécurité et leur pérennité.
• Obligatoire pour : Les copropriétés de plus de 15 ans comportant au moins un bâtiment à usage principal d’habitation, selon les dispositions de la loi “Climat et Résilience”.
• Durée de validité : Mise à jour tous les 10 ans.
• Réglementation : Articles L731-1 à L731-5 et R731-1 à R731-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Obligations pour le vendeur
et le bailleur :
1. Vendeur : Tous les diagnostics applicables doivent être regroupés dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), remis à l’acheteur avant la signature de la promesse ou de l’acte de vente.
2. Bailleur : Les diagnostics applicables doivent être annexés au bail lors de la signature du contrat.
Sanctions en cas de non-conformité
• En cas de défaut ou de diagnostic erroné, le vendeur ou bailleur peut être tenu responsable et risquer des sanctions financières ou l’annulation de la transaction.
• Le non-respect des obligations réglementaires peut également entraîner des amendes pour mise en danger des occupants.
En proposant tous ces diagnostics, DiagXV offre une couverture complète et conforme à la réglementation française, garantissant à ses clients la sécurité et la tranquillité d’esprit lors de leurs transactions immobilières.